Livraison
– Transport – Réclamation
Le client devra s’assurer de la
présence effective de personnel au lieu de livraison convenu pour
recevoir les marchandises,
à défaut, les frais éventuels de re-livraison seront supportés par le
client.
Nos marchandises voyagent aux
risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en
franco ou
port avancé. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire est seul
qualifié
pour exercer un recours contre le transporteur. Il doit impérativement
mentionner avec précision les réserves sur le récépissé du
transporteur, et les
confirmer au plus tard dans les 3 jours par lettre recommandée avec
accusé de
réception adressée à ce transporteur. Au delà, il n’y aura plus de
recours légal
possible contre le transporteur. (Art L-133-3 Code de Commerce)
Prix et
conditions de paiement
Nos prix
s’entendent à l’usine et hors taxes.
Pour la première expédition et
l’ouverture du compte, nous demandons un paiement par virement ou par
chèque à
réception de facture, sous réserve de l’avis positif de notre organisme
financier. Pour les expéditions suivantes, règlement par virement ou
par chèque
à 30 jours date de facture, sous réserve de l’ouverture de compte.
Nous nous réservons le droit
d’exiger un paiement comptant si l’encours clients devenait supérieur
au
plafond accordé par notre assurance crédit.
Toute somme non payée à
l’échéance produira un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux de
l’intérêt
légal.
BATISEC S.A.S.
supprime tout escompte pour règlement comptant ou anticipé.
Nos coordonnées
bancaire :
BANQUE SOCIETE GENERALE – Agence de
CROIX –
Code
Banque 30003 – Code Agence 01771
–
N°
de compte 00020631072 – CLE RIB
21 –
IBAN :
FR76 30003 01771
00020631072 21
BIC :
SOGEFRPP
Adresse :
92 Avenue Le Nôtre
59170 CROIX
Réserve de
propriété
Nous conservons la propriété des
marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes
dues
par l’acheteur à quelque titre que ce soit.
La présentation des traites ou de
tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un
paiement selon ce paragraphe.
Nous nous réservons le droit de
reprendre possession de toute marchandise à laquelle nous avons droit
comme
décrit ci-dessus et de la revendre.
L’acheteur devra faire assurer
les marchandises livrées contre les risques de perte, détérioration,
destruction, vol,… et nous prévenir de toutes mesures prises par des
tiers
concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.
Force
majeure
Nous nous réservons le droit
d’annuler les commandes sans indemnités quand un cas de force majeure
en
empêche l’exécution normale. De convention expresse , les événements de
grève,
lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre,
soit chez
nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs,
retard de livraison de nos fournisseurs
seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que
partiels et
quelle qu’en soit la cause.
Limitation
de responsabilité
Notre responsabilité quant à un
dommage qui découlerait des marchandises livrées, sera limitée, en tous
cas ,
au prix des marchandises livrées, tel que nous l’avons facturé.
Litiges
Tout litige relatif à la présente
vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs, sera,
à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de
commerce
de Roubaix Tourcoing. La loi Française et les incoterms C.C.I. 2000
seront
seuls applicables.
